Conditions Générales de Vente
et de Prestations de Services
Article 1 : Objet
La société RESASERVICES propose un service de création de sites internet, d'impression de documents sur Internet, de vente de produits et de marquage sur tous supports. Ces services et produits sont accessibles via le site web www.resaservices.fr. Ce site et l'ensemble des services s'y rattachant sont la propriété exclusive de RESASERVICES.
Article 2 : Application
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le sites de la société RESASERVICES par l'utilisateur (ci-après dénommé le client). Ces conditions générales de vente sont acceptées par le client dés qu'il à validé sa commande sur le site. Les rapports entre RESASERVICES et le Client sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 : Noms de domaine, paramétrages et hébergement
RESASERVICES ne pourra en aucun cas être tenue responsable du choix du nom de domaine dont le client a sollicité et obtenu l'enregistrement. Le client sera tenu comme seul responsable de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. RESASERVICES ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaillance ou de panne du fournisseur d'accès internet, ou de l'hébergeur de site internet, entraînant une suspension momentanée ou définitive du site internet du client.
Article 4 : Contenu des documents commandés
RESASERVICES décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés sur le site ou à leur qualité créative ou graphique.
Article 5 : Qualité du produit final
L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs. C'est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. La responsabilité de RESASERVICES ne pourra en aucun cas être engagée ;
Article 6 : Engagement de confidentialité
L'ensemble du processus de la commande, paiement, fabrication, expédition, sont réalisés dans les meilleures conditions de sécurité. RESASERVICES s'engage à ne divulguer aucun document ou coordonnées de ses clients notamment à des fins commerciales.
Article 7 : Commande du client
Pour toute commande, le client s'engage sur le type de document, le nombre d'exemplaires commandés, le format et le grammage. En commandant, il accepte la tarification appliquée à ce travail, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison. RESASERVICES décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d'orthographe dans le document créé par le client ni dans le respect des contraintes techniques des fichiers envoyés. Tout retard de transmission de fichiers repoussera d'autant le délai de livraison prévu par RESASERVICES.
Article 8 : Responsabilités du client
- Le Client est seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus ainsi que leur conformité avec la législation en vigueur.
- Le Client déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande, logos, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur.
- Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
- En cas d'action ou de réclamation d'un tiers à l'égard de RESASERVICES s'agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir à RESASERVICES l'intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par RESASERVICES eu égard à cette action ou réclamation.
- RESASERVICES se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnisation à RESASERVICES en cas de refus.
- RESASERVICES se réserve le droit d'effectuer si possible les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d'un blanc tournant, adaptation de document au bon format etc.).
Article 9 : Modalités financières
Les prix sont indiqués hors taxes. Le règlement final est à effectuer toutes taxes comprises (TTC) suivant les lois en vigueur. RESASERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification du jour de la commande et non du jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison le client ne pourra pas demander une rétroactivité.
La réalisation des prestations de service fournies par RESASERVICES est conditionnée :
- au paiement préalable de l'intégralité du prix par le Client. Pour les besoins des présentes, on entend par paiement du prix le règlement effectif de la facture par le Client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition effective de RESASERVICES.
- après réception et vérification des fichiers et validation du BAT.
Les prix contenus dans tout devis et/ou offre tarifaire sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le Client. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le Client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le Client accepte et reconnaît.
Article 10 : Modalités de PAIEMENT
La commande est payable au moment de sa validation par le Client.
Les modes de paiement acceptés sont :
- le chèque
- le virement bancaire
Les marchandises sont payables à la société RESASERVICES.
Article 11 : Maintien du service
RESASERVICES s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. RESASERVICES peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. RESASERVICES n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
RESASERVICES n'offre en outre aucune garantie en cas d'action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site.
Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à d'autres contenus.
RESASERVICES ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, RESASERVICES ne peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans le cas où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Article 12 : Fabrication et livraison
Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. RESASERVICES ne peut en aucun cas être tenue à une pénalité ou indemnité, en cas de retard ou de non-livraison. Ce retard ne peut motiver l'annulation de la commande ou une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par RESASERVICES Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients sont inopposables à RESASERVICES.
Le Client indique lors de la commande l'adresse de livraison. A réception des produits commandés, le client aura vérifié la conformité des travaux commandés et pourra à ce moment formuler des réserves qu'il confirmera par lettre recommandée avec accusé réception (La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, le N° de suivi d'expédition et le motif de la réclamation) et ceci au plus tard 48 heures après la réception des travaux. RESASERVICES répondra dans les meilleurs délais au client pour donner la meilleure suite à cette réclamation. RESASERVICES ne pourra être incriminée pour des raisons citées à l'article 6, et si les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées, si des grèves de transporteurs ou tout autre raison pouvant être déclarées comme raison incontrôlable par RESASERVICES, Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
Article 13 : Responsabilités de RESASERVICES
RESASERVICES n'encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu'un tel non-respect résulte :
- d'un cas de force majeure et ce, en application de l'article 1148 du Code Civil Français,
- d'événements exceptionnels, considérés par RESASERVICES comme des cas de force majeure, (acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers...)la liste n'étant pas limitative.
- déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d'installations non secourues par un groupe électrogène,
- cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite,
- conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible .Incendie, glissements de terrain, inondations, empêchant l'exécution de la commande.
- fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d'exécuter la commande en l'état, en l'absence de carence ou de manquement du Client,
Si l'exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l'événement de force majeure, RESASERVICES a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de RESASERVICES envers le Client, pour tout dommage résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par RESASERVICES.
Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
RESASERVICES décline toute responsabilité en cas d'action ou de réclamation relative à l'usage ou à l'utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.
Article 14 : Rétractation/ annulation de commande
Toute annulation de commande n'est susceptible d'être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d'exécution des travaux.
Article 15 : Propriété Intellectuelle
Toute reproduction partielle ou totale du site www.resaservices.fr et www.promoclubs.fr est interdite. La société RESASERVICES détient la propriété intellectuelle de ces sites, de leur contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française, en particulier celle relative au droit d'auteur, aux marques et aux droits voisins. L'utilisation, la diffusion ou la reproduction de l'un de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. L'accès et la consultation de ces sites ne peuvent en aucun cas s'assimiler à une autorisation tacite d'utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ces sites sans l'accord écrit et préalable de RESASERVICES.
Toute utilisation est interdite sauf autorisation préalable de la société RESASERVICES.
Les logos de RESASERVICES et de PROMOCLUBS sont la propriété de la société RESASERVICES.
Article 16 : Informatique et liberté
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message par E-mail.
Article 17 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à tout faire pour régler leur différent à l'amiable. Si cette solution s'avère impossible, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de TOULOUSE
